Quittance de loyer : ce que la loi impose au bailleur
Gratuite, détaillée, remise sur demande : la quittance suit des règles simples mais précises. Voici ce que dit l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, la différence avec un reçu, et comment l'envoyer sans se tromper.
Vérifié le 17 octobre 2026 d'après Légifrance et Service-Public.gouv.fr.
L'essentiel
- Le bailleur remet gratuitement une quittance au locataire qui la demande ; aucun frais ne peut être facturé.
- La quittance détaille les sommes versées en distinguant le loyer et les charges.
- Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le bailleur remet un reçu, pas une quittance.
- L'envoi par email est possible avec l'accord exprès du locataire.
Quittance, reçu, avis d'échéance : ne pas confondre
| Document | À quoi il sert | Quand le remettre |
|---|---|---|
| Quittance | Atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges. | Sur demande du locataire, une fois le loyer et les charges payés en totalité. |
| Reçu | Constate un paiement partiel : il indique la somme réellement versée. | Dès que le locataire effectue un paiement partiel. |
| Avis d'échéance | Annonce la somme à payer pour la période. La loi n'encadre que ses frais : aucun frais de gestion ne peut être facturé au locataire. | Avant l'échéance, si le bailleur choisit d'en émettre. |
Que doit contenir une quittance de loyer ?
La loi n'impose qu'un contenu précis : la quittance porte le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges. Rien d'autre n'est listé par l'article 21. Dans la pratique, on y ajoute les informations qui rendent le document utile comme preuve :
- Le bailleur : nom et adresse (ou ceux de son mandataire).
- Le locataire et l'adresse du logement loué.
- La période concernée (mois, ou dates exactes en cas de loyer calculé au prorata à l'entrée ou à la sortie du locataire).
- Le détail du paiement : loyer, provisions pour charges, total. Si le loyer est soumis à la TVA (certains locaux professionnels, par exemple), la décomposition hors taxe, TVA et toutes taxes comprises.
- La date du paiement ou d'émission, et la signature du bailleur.
Exemple de quittance
Exemple fictif, à adapter à votre situation. Service-Public.gouv.fr publie aussi un modèle officiel.
| Quittance de loyer, du 1er au 31 octobre 2026 | |
|---|---|
| Bailleur | Mme Claire Dupont, 12 rue des Lilas, 69003 Lyon |
| Locataire | M. Paul Martin |
| Logement loué | 8 rue des Tilleuls, appartement 4, 69003 Lyon |
| Loyer | 700,00 € |
| Provisions pour charges | 80,00 € |
| Total reçu | 780,00 € |
Le bailleur déclare avoir reçu la somme de 780,00 € au titre du loyer et des charges de la période, et en donne quittance, fait à Lyon le 5 octobre 2026, signature.
Remettre la quittance : papier ou email
- Gratuité : ni la quittance ni la gestion de l'avis d'échéance ne peuvent être facturées au locataire. Une clause du bail prévoyant de tels frais est réputée non écrite.
- Sur demande : l'obligation naît de la demande du locataire. Beaucoup de bailleurs l'envoient d'eux-mêmes chaque mois pour éviter les relances et garder une trace.
- Par email : possible avec l'accord exprès du locataire. Gardez une preuve de cet accord (clause du bail, message du locataire).
- Paiement partiel : remettez un reçu indiquant la somme versée, puis la quittance quand le solde est payé.
Combien de temps conserver les quittances ?
Un loyer ou des charges impayés peuvent être réclamés pendant 3 ans. La quittance étant la preuve du paiement, il est prudent, pour le locataire comme pour le bailleur, de la conserver au moins pendant ce délai. Côté bailleur, un historique centralisé évite de dépendre d'un dossier papier.
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Informations d'après l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et Service-Public.gouv.fr. Les règles peuvent évoluer : vérifiez les textes en vigueur.